LE CAS BARLAGNE EN COUR FÉDÉRALE

« La loi [...] s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur [...] les déficiences mentales ou physiques ».

CET ARTICLE 15 DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS EST UN FONDEMENT CONSTITUTIONNEL SACRÉ.

Celui des droits garantis à chaque individu au Canada. C’est l’un des principes en cause dans l’affaire de la jeune Rachel Barlagne. Interdite avec sa famille de résidence permanente pour cause de paralysie cérébrale. Un fonctionnaire fédéral de l’immigration a en effet refusé la résidence permanente de toute la famille. En se fondant sur l’article 38 (1) de la loi sur l’immigration et sur le risque lié à l’état de santé  de la jeune fille d’être un fardeau excessif  pour les services sociaux ou de santé. Pourtant, le handicap n’est pas en principe une question de santé, mais une particularité physique. Et les parents s’étaient malgré tout engagés sur la prise en charge financière du handicap de leur fille.

OR, L'ADMINISTRATION FAIT LA SOURDE OREILLE À TOUS CES ARGUMENTS.

Elle a donc en réalité refusé l’immigration à cause de particularités physiques, puisqu’elle n’a pas fait de distinction avec l’état de santé. Selon l’avocat Minson, d’une part « l’article 38-1 de la loi sur l’immigration est basée sur une vision révolue de l’intégration des personnes handicapées dans la société et est complètement contraire à la tradition humaniste du Canada ». D’autre part, « l’agent a erré. L’absence de motivation de sa réponse négative semble avoir créé une discrimination entre les immigrants eux-mêmes. Entre les enfants immigrants handicapés et non-handicapés.  En ne traitant pas les demandes d’immigration sur un pied d’égalité. En violation de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège contre toutes formes de discrimination perpétrées par les gouvernements du Canada. « Nous avons utilisé devant la Cour Fédérale des arguments  chiffrés, pour justifier que les enfants immigrants handicapés ne coûtent pas plus chers que les enfants immigrants non-handicapés. Que ce refus est discriminatoire entre les immigrants sans aucune justification », précise Me Minson.